ARTICLE 1 –    SERVICES.

 

1.1.                Conditions de Service applicables

 

La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Services, les conditions Particulières de Service applicables aux services concernés, toute autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales et Conditions Particulières font référence, telles que notamment Conditions Produits Tiers, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Client lors de la Commande. L’utilisation des Produits (tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) mis à disposition par Géomatika dans le cadre des Services, peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation spécifiques (les  » Conditions Produits Tiers « ). Les Conditions Particulières de Service et les Conditions Produits Tiers peuvent complèter les présentes Conditions Générales de Service. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales ainsi que sur les Conditions Produits Tiers. Toutes les Conditions de Service en vigueur sont disponibles sur simple demande auprès du Support Géomatika.

 

1.2.                Informations relatives aux Services

 

GEOMATIKA met à disposition du Client des ressources documentaires permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, (b) des documentations, guides techniques ou exemples (ou  » use case « ) d’utilisation des Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services, et (c) un système de tickets accessible directement depuis l’espace IsiGéo. Le Client peut obtenir des informations complémentaires concernant les Services en contactant le Support GEOMATIKA dans les conditions prévues à l’article  » Support GEOMATIKA  » ci-dessous. Lorsque GEOMATIKA propose des Services conformes à des standards reconnus ou à des réglementations spécifiques applicables à certaines activités (par exemple l’hébergement de données de la matrice cadastrale), GEOMATIKA communique son périmètre de responsabilité ainsi que les conditions dans lesquelles GEOMATIKA se conforme auxdits standards ou réglementations.

 

 

1.3.                Engagements et obligations de GEOMATIKA.

 

GEOMATIKA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. GEOMATIKA s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents (le  » Support GEOMATIKA « ), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance applicables. GEOMATIKA est soumise à une obligation de moyens.

 

1.4.                Sous-traitance

 

Sous réserve des conditions prévues à l’article  » Localisation et Transferts de données  » ci-dessous, GEOMATIKA est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à ses Sociétés Apparentées. GEOMATIKA peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à des tiers (tels que fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage), sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf disposition contraire des Conditions Particulières en vigueur ou accord spécifique du Client, aucune prestation impliquant un accès aux Contenus stockés par le Client dans le cadre des Services n’est sous-traitée en dehors de GEOMATIKA. GEOMATIKA demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

ARTICLE 2 –    CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

 

Sauf mention contradictoire dans les conditions particulières ou le contrat, l’usage des services mis à disposition par la société Géomatika n’est pas limité en nombre d’utilisateurs.

 

2.1.                Respect des Conditions de Service

 

Le Client s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service, aux Conditions Particulières de Service et aux Conditions Produits Tiers applicables, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de la Commande. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s’engage à leur communiquer les conditions en vigueur et garantit que lesdites conditions sont respectées.

 

2.2.                Choix des Services.

 

Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur (notamment les Conditions Particulières et Conditions Produits Tiers) et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter le Support GEOMATIKA dans les conditions prévues à l’article  » Support GEOMATIKA  » ci-dessous. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.

 

2.3.                Connexion

 

Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par GEOMATIKA dans le cadre des Services. GEOMATIKA n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

 

2.4.                Moyens d’authentification

 

Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité de GEOMATIKA ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer GEOMATIKA sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

 

2.5.                Contenus

 

Sous réserve des éléments mis à disposition par GEOMATIKA, GEOMATIKA n’intervient pas dans la gestion des informations, données, fichiers, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services (les  » Contenus « ) et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. GEOMATIKA n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits Contenus. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d’auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de Géomatika, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que GEOMATIKA se réserve le droit d’effectuer

 

2.6.                Respect des lois, réglementations et règles déontologiques

 

Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une Charte Déontologique visant à conforter cette règle est en cours de rédaction et sera communiquée par GEOMATIKA sous peu. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition du Client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes de GEOMATIKA ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par GEOMATIKA), (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du  » spamming « , et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe 2.5  » Contenus  » ci-dessus.

 

2.7.                Suspension de Services

 

GEOMATIKA se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse

(a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de GEOMATIKA, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique ( » LCEN « ) ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de GEOMATIKA serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, GEOMATIKA veille à limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à GEOMATIKA au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité de GEOMATIKA dans les conditions prévues à l’article  » Responsabilité  » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de GEOMATIKA à l’exécution de ses obligations. Le Client peut consulter les maintenances planifiées sur l’interface prévue à cet effet. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour GEOMATIKA de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article  » Résiliation pour manquement  » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Client. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de GEOMATIKA à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de Services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Services prévus au Contrat.

 

2.8.                Evolution des Services

 

GEOMATIKA peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet de GEOMATIKA. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. En cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

 

2.9.                Propriété Intellectuelle – Droits d’utilisation

 

Sauf disposition contraire des Conditions Particulières applicables, tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par GEOMATIKA dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de GEOMATIKA ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. GEOMATIKA concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par GEOMATIKA dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, GEOMATIKA s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes tiers utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie

 

2.10.             Export Control

 

Sous-réserve des restrictions d’utilisation (a) prévues dans le cadre des Conditions de Service en vigueur ou (b) propres aux activités du Client, GEOMATIKA s’assure que les Services peuvent être commercialisés et utilisés au sein de l’Union Européenne et dans les pays dans lesquels les Centres de données utilisés pour fournir les Services sont localisés. Si le Client utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits Centres de données, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi qu’aux réglementations des Etats-Unis d’Amérique, telles que EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic In Arms Regulations), GEOMATIKA commercialisant des solutions tierces fournies par des éditeurs soumis à la réglementation des Etats-Unis d’Amérique. GEOMATIKA se réserve le droit de refuser les commandes passées (a) depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions, ou (b) par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions.

 

2.11.             Produits Tiers

 

Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Conditions Particulières de Service applicables, (a) GEOMATIKA n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) et (b) le Client n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par GEOMATIKA, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. Le Client utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des Conditions de Service en vigueur, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.

 

2.12.             Continuité et Réversibilité des Services

 

Sauf disposition contraire des Conditions Particulières applicables, l’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, non-renouvellement, arrêt de Services par le Client, non-respect des Conditions de Service en vigueur, etc.), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entraînent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles. Avant la date d’expiration des Services, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression, de mise à jour ou de réinstallation de Services, il appartient au Client d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle que sauvegarde, transfert vers solution tiers, etc.) nécessaire à la conservation de ses Contenus. A la demande du Client, et sous réserve des stipulations de l’article  » Confidentialité  » ci-dessous, GEOMATIKA lui communique toute information technique relative aux Services de nature à faciliter  les opérations de réversibilité et de récupération de ses Contenus. Ces prestations d’assistance peuvent donner lieu à facturation supplémentaire au temps passé, sur la base des conditions financières de GEOMATIKA. Toutefois, GEOMATIKA ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus du Client, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier. Sous réserve des données que GEOMATIKA se doit de conserver conformément à la réglementation en vigueur, des données visées à l’article 7.3  » Traitements GEOMATIKA  » ci-dessous, et des données nécessaires à la défense de ses droits, GEOMATIKA s’engage, suite à l’arrêt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties ou disposition spécifique des Conditions Particulières applicables, à ne conserver aucune copie des données du Client.

 

ARTICLE 3 –    SUPPORT GEOMATIKA

 

3.1.                L’équipe Support GEOMATIKA.

 

L’équipe Support GEOMATIKA est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 3.4 ci-dessous, le Support GEOMATIKA est fourni en français uniquement, et les prestations d’information concernant les Services sont fournies en heures ouvrées uniquement. Les Incidents sont gérés en 365/24/7. Afin d’assurer la continuité de la gestion des Incidents, GEOMATIKA se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prévues aux articles  » Sous-traitance  » et  » Traitement des données à caractère personnel « .

 

3.2.                Recours au Support GEOMATIKA.

 

Le Client peut contacter le Support GEOMATIKA par courriel, par un formulaire spécifique disponible dans l’Interface d’IsiGéo ou par téléphone au 0972335499. Toutefois, durant les heures non-ouvrées, le Support GEOMATIKA ne peut être contacté que par courriel ou via l’Interface de Gestion pour résolution des Incidents. Chaque demande ou déclaration d’Incident donne lieu à l’enregistrement, par GEOMATIKA, d’un ticket (ou  » Ticket Incident « ). Le Client est informé par courrier électronique de la création du Ticket Incident et du numéro correspondant. Le Client accède au statut et à l’historique de ses demandes et déclarations d’Incidents sur son Interface de Gestion. Le Client s’engage à ne pas recourir abusivement au Support GEOMATIKA. Avant de recourir au Support GEOMATIKA, le Client doit notamment recourir aux ressources et informations disponibles sur le Site Internet de GEOMATIKA (guide utilisateurs, use case, documentation produit, etc.) et dans son Interface de Gestion (Statistiques sur les usages etc.). Le Client s’interdit de (i) contacter le Support GEOMATIKA pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès de GEOMATIKA, ou (ii) mettre en relation les équipes du Support GEOMATIKA avec ses propres clients ou tout autre tiers au Contrat. GEOMATIKA se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les  présentes conditions. Le Client s’engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le Support GEOMATIKA. GEOMATIKA se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du Client et de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l’objet de poursuites envers et contre le Client, GEOMATIKA pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu’elle jugerait utiles et adaptés (extraits de communications avec le Client, captures d’écran, courriels, enregistrements de télécommunications…). Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support GEOMATIKA est inclus dans le prix des Services.

 

3.3.                Gestion des Incidents.

 

En cas de dysfonctionnement des Services, le Client effectue en premier lieu les tests techniques préconisés sur le Site Internet de GEOMATIKA. Si ces tests ne permettent pas de résoudre l’Incident, le Client déclare celui-ci au Support GEOMATIKA dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d’informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’Incident, le Support GEOMATIKA procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec GEOMATIKA au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des Incidents, GEOMATIKA et ses Sociétés Apparentées sont expressément autorisées par le Client à se connecter aux Services du Client, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du diagnostic. Cette connexion peut nécessiter une intervention du Client sur son Service. GEOMATIKA s’engage à tenir le Client informé de l’état d’avancement des opérations. Si GEOMATIKA constate que ses Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’Incident ne peut être confirmée ou que l’Incident ne relève pas de la responsabilité de GEOMATIKA, GEOMATIKA en informe le Client. En ce cas, le temps passé par GEOMATIKA pour réaliser le diagnostic et assister le Client peut être facturé à titre de prestations complémentaires sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site Internet de GEOMATIKA et rappelé lors de la déclaration d’Incident. GEOMATIKA se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation du Contrat ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparaît que l’Incident relève de sa responsabilité, GEOMATIKA finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des Services impactés. En ce cas, l’intervention de GEOMATIKA ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Le diagnostic est établi par GEOMATIKA par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les Parties et des données du système d’information de GEOMATIKA (telles que données de connexion), lesquels, de convention expresse, sont recevables. Sous réserve des Conditions Particulières applicables et des autres niveaux de Support visés au point 3.4 ci-après, GEOMATIKA ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents dans le cadre du Support GEOMATIKA.

 

3.4.                Autres niveaux de Support

 

En complément du Support GEOMATIKA décrit ci-dessus, GEOMATIKA propose d’autres niveaux de Support permettant au Client de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de Support sont décrits dans les Conditions Particulières et documentations correspondantes, disponibles sur le Site Internet de GEOMATIKA ou sur demande auprès du Support GEOMATIKA.

 

ARTICLE 4 –    RESPONSABILITÉ.

 

4.1.                Capacité.

 

Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et GEOMATIKA déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

 

4.2.                Responsabilité de Géomatika.

 

Lorsque les conditions particulières de services applicables prévoient des engagements de niveau de service, les pénalités ou crédits correspondants pouvant être dus par Géomatika au client constituent une indemnisation forfaitaire de l’ensemble des préjudices résultant du non-respect par Géomatika des engagements de niveau de service en cause; le client renonçant à ce titre, à toute autre demande, réclamation et/ou action. A défaut d’engagement de niveau de service applicable, le montant total cumulé de l’indemnisation pouvant être mis à la charge de Géomatika (sociétés apparentées, sous-traitants et fournisseurs inclus) en cas de manquement ou défaillance de sa part est limité, tous manquements confondus : (a) au montant des sommes payées par le client à Géomatika en contrepartie des services impactés au cours des six (6) mois précédant la demande d’indemnisation du client ou (b) au préjudice direct subi par le client s’il est inférieur.

 

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ.

La responsabilité de Géomatika ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

Utilisation des services non conforme aux conditions prévues au contrat.

Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de Géomatika), du client d’un produit tiers, ou d’un manquement du client à ses obligations.

Dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfice ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le client, etc… )

Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait de clients ou de tiers

Suspension de l’accès ou suspension temporaire ou définitive des services opérée dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes conditions générales (notamment résultant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) ou équivalent

Perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, données applications, fichiers ou autres éléments) hébergés sur l’infrastructure, dans la mesure ou Géomatika n’est pas en charge de la gestion de la continuité des activités du client et notamment les opérations de sauvegarde.

Inadéquation des services aux besoins du client (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées).

(H) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON-AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DU CLIENT SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET ;

(I) DETERIORATION DES SYSTEMES, APPLICATIONS ET AUTRES ELEMENTS INSTALLES

PAR LE CLIENT SUR L’INFRASTRUCTURE.

 

4.3.                Responsabilité du Client.

 

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par GEOMATIKA et du respect des Conditions de Service en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur, ainsi que de la Charte Déontologique. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

 

4.4.                Garantie.

 

Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit notamment GEOMATIKA contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les Conditions de Service, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser GEOMATIKA de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

 

4.5.                Tiers.

 

Au titre du Contrat, GEOMATIKA ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit GEOMATIKA contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services de GEOMATIKA. Le Client s’engage à notifier par écrit à GEOMATIKA dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services de GEOMATIKA, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin que GEOMATIKA puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.

 

4.6.                Force Majeure.

 

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

 

ARTICLE 5 –    CONDITIONS FINANCIÈRES.

 

5.1.                Prix des Services.

 

Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que acceptés par le client, à travers un devis ou un contrat pluriannuel spécifique.. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support GEOMATIKA. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, GEOMATIKA propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernant les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus de GEOMATIKA) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article 6.2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par GEOMATIKA et/ou le cas échéant mis à disposition du Client par GEOMATIKA dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet de GEOMATIKA et dans les Conditions Particulières applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

 

5.2.                Changement de prix.

 

GEOMATIKA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Le Client disposera, à compter de cette information, d’un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. La faculté de résiliation susvisée n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil. Dans ce cas, il est fait application des dispositions dudit article.

 

5.3.                Facturation.

 

Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des Commandes du Client constatées par GEOMATIKA dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client. La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le moment (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies sur le Site Internet de GEOMATIKA et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, GEOMATIKA adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client dans l’Interface de Gestion. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition du Client dans l’Interface de Gestion y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.

 

5.4.                Paiement.

 

Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la Commande, soit à terme échu. Les modes de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Concernant les Services payables à terme échu, GEOMATIKA se réserve le droit de facturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les Services consommés par le Client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son Compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services. Les prix sont dus dans leur intégralité, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité de GEOMATIKA dans les conditions prévues à l’article  » Responsabilité  » ci-dessous,  si cette situation résulte d’un manquement de GEOMATIKA à l’exécution de ses obligations.

 

5.5.                Défaut et retard de paiement.

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour GEOMATIKA immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour GEOMATIKA de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

 

5.6.                Contestation.

 

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client de GEOMATIKA, par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client, dans un délai d’un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, GEOMATIKA est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

 

ARTICLE 6 –    DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES SERVICES.

 

6.1.                Durée des Services.

 

La durée pendant laquelle le Client s’engage à utiliser les Services est celle applicable dans le contrat pluriannuel. Pour les services du contrat réglés au forfait, le client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le Client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

 

6.2.                Renouvellement des Services.

 

Les conditions de renouvellement des Services sont décrites dans le contrat pluriannuel. En cas de renouvellement par tacite reconduction (parfois appelé renouvellement automatique), GEOMATIKA se réserve le droit de mettre fin aux services – définitivement en cas de défaut de paiement ou temporairement en cas de paiement irrégulier (notamment montant erroné, paiement incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non accepté par GEOMATIKA). En cas de disparition d’un service, GEOMATIKA se réserve le droit de mettre fin au renouvellement de ce service sous condition d’un délai de préavis raisonnable.

 

6.3.                Résiliation pour manquement.

 

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, GEOMATIKA peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour GEOMATIKA de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des Conditions de Service en vigueur. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

ARTICLE 7 –    TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

 

7.1.                Respect de la réglementation applicable.

 

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsque GEOMATIKA propose des Services destinés à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), GEOMATIKA communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles GEOMATIKA se conforme auxdits standards ou réglementations.

 

7.2.                Traitements réalisés par ou pour le compte du Client.

 

7.2.a.          Responsabilité des traitements.

 

Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par  GEOMATIKA ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par GEOMATIKA pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services (notamment des prestations de support), GEOMATIKA agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.

 

7.2.b.          Sécurité.

 

GEOMATIKA prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, GEOMATIKA s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (et notamment des prestations de Support). GEOMATIKA peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, GEOMATIKA s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. GEOMATIKA s’engage à mettre en place (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe, (c) un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre